L'agence immobilière
Guy Hoquet l'Immobilier de
Bagnols sur Ceze , région
Languedoc-Roussillon , vous présente
sa large gamme de biens immobiliers à
l'achat, la vente et la location à
Bagnols sur Ceze.
Le
Loyer
Le paiement du loyer et des charges
est la principale obligation du locataire
envers le propriétaire, en contrepartie
des locaux loués. Le loyer doit
être payé selon la périodicité
et les dates prévues au contrat,
le plus souvent mensuellement et d'avance.
Ceci est librement fixé par
les parties. S’il est payable
selon une autre périodicité,
notamment trimestrielle, le locataire
peut exiger un paiement mensuel. Tout
défaut de règlement peut
entraîner la résiliation
du bail ou l’expulsion et constituer
un "motif légitime et sérieux"
qui permettra au propriétaire
de ne pas renouveler le bail arrivé
à échéance. Un
seul commandement pour non paiement
suffit à constituer un tel motif.
Bon
à savoir : Le
propriétaire ne peut pas
imposer le paiement par prélèvement
automatique.
Si le bail ne contient
pas de clause
de révision,
le loyer reste inchangé tout
au long de la durée du bail.
Il pourra être révisé
au moment du renouvellement de bail.
Si le bail contient une clause
d'indexation,
le loyer hors charges est révisé
chaque année à la date
anniversaire du bail ou à une
date convenue entre le locataire et
le propriétaire.
Une quittance de loyer, comportant
le détail des sommes versées
par le locataire, et distinguant le
loyer et les charges, doit être
remise gratuitement par le propriétaire
au locataire. Si le propriétaire
s’y refuse, le locataire peut
l’y contraindre judiciairement.
Si le paiement du
loyer n’a pas été
effectué dans sa totalité,
le bailleur peut délivrer un
reçu au locataire mais ne peut
lui délivrer de quittance.
Pour les logements
soumis à la loi du 6 juillet
1989, la révision du loyer
est strictement encadrée :
>>
jusqu’au 31 décembre
2005, la hausse de loyer (hors charges)
ne pouvait excéder la variation
de la moyenne sur quatre trimestres
de l'indice
INSEE du coût de la construction
(ICC). Ainsi, si cette moyenne augmente
de 1,2% sur l'année, l'augmentation
du loyer ne pourra être supérieure
à ce taux. La moyenne de référence
à prendre en compte est celle
du trimestre mentionné dans
le bail, ou, à défaut
de mention, la moyenne associée
sur quatre trimestres du dernier indice
publié à la date de
signature du bail. A chaque début
de trimestre est publié l’indice
du trimestre d’avant le précédent
;
>>
à compter du 1er janvier 2006,
un nouvel indice remplace la moyenne
associée à l’ICC
: l’indice
de référence des loyers
(IRL). Cet indice est calculé
à partir de l'ICC, de l'indice
général des prix à
la consommation (IPC) et de l'indice
des prix de l'entretien et de l'amélioration
du logement (IPEA). Chacun de ces
indices est pris en compte dans le
calcul en moyenne annuelle glissante,
qui devra servir au calcul du loyer
révisé.
C'est au propriétaire de notifier
le nouveau loyer au locataire.
Pour le calculer, il utilise la formule
appliquée dans l’exemple
suivant (cas d’un bail se référant
à l’indice du 1er trimestre)
:
loyer actuel
X (moyenne associée
de l’ICC ou IRL au 1er trimestre
année en cours)
: (moyenne associée de l’ICC
ou IRL au 1er trimestre de l’année
précédente)
= nouveau loyer
